Glossaire

A

Advisory (conseil)

Le conseil est une prestation de service dans le cadre de laquelle un tiers compétent aide à éclaircir des faits ou problématiques afin que celui ou celle qu’il conseille puisse assumer sa responsabilité et résoudre le problème de sa propre responsabilité. Les mandats de conseil requièrent des capacités techniques, une formation, de l’expérience et une connaissance du processus de conseil.

Le processus de conseil est une démarche analytique qui repose typiquement sur la combinaison des activités suivantes: détermination des objectifs, rassemblement des bases, identification des problèmes ou opportunités, évaluation des alternatives, élaboration des recommandations, y compris les actions, la communication des résultats et, parfois, mise en œuvre et traitement ultérieur. Les rapports (dans la mesure où ils sont établis) sont généralement de type explicatif («long form»). La prestation fournie doit en règle générale être uniquement utilisée par le client.

 

Assurance (d’audit) limitée

Le but d’une mission d’assurance visant à obtenir une assurance limitée (comme le contrôle restreint ou la review) consiste à réduire le risque d’examen succinct à un niveau acceptable par rapport aux conditions de la mission – mais qui reste néanmoins plus élevé que dans le cadre d’une mission visant à obtenir une assurance raisonnable – de façon à ce que le membre de la profession puisse exprimer une conclusion négative.

 

Assurance raisonnable

Objectif général de l’audit des états financiers (contrairement à la review dont le but est d’obtenir une assurance limitée). Se réfère à l’opinion que forme l’auditeur sur la fiabilité des assertions (niveau d’assurance (d’audit)). Le but d’une mission d’assurance visant à obtenir une assurance raisonnable consiste à réduire le risque d’audit à un niveau acceptable – par rapport aux circonstances de la mission – de façon à ce que le membre de la profession puisse exprimer une conclusion positive.

L’expression «assurance d’audit raisonnable» ou encore «assurance positive» est utilisée comme synonyme.

 

Audit

Sur le plan fonctionnel, l’audit inclut toutes les missions d’assurance et tous les services d’assurance connexes dans le secteur économique.

L’audit, au sens de la révision des états financiers, porte sur le contrôle des rapports financiers d’entreprises conformément aux dispositions de présentation des comptes en vigueur. Dans le cadre de cet audit, il est examiné si l’image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats décrite dans le rapport financier et/ou le bilan (c’est-à-dire l’état réel) correspond à l’état prévu, tel qu’il est exprimé dans les dispositions légales relatives à la présentation des comptes. Ainsi, l’expert-comptable a pour mission principale de contrôler avec objectivité si les transactions ont été saisies et portées au bilan correctement, dans le respect des dispositions légales relatives à la présentation des comptes.

Mais l’audit comprend également l’intégralité des missions d’assurance dans le cadre desquelles le membre de la profession délivre une conclusion tirée du résultat, obtenu à l’aide de certains critères, de l’évaluation ou de la mesure d’une situation.

 

Audit des états financiers / Révision des comptes annuels

L’audit d’états financiers est une variante d’application d’une mission d’assurance visant à obtenir une assurance raisonnable. L’objectif d’un audit d’états financiers est de renforcer le degré de confiance des utilisateurs présumés des états financiers. Ce but est atteint par le fait que l’auditeur exprime dans un rapport d’audit écrit une opinion selon laquelle les états financiers ont été établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes comptables déterminants et/ou aux dispositions légales. Un audit des états financiers réalisé dans le respect des NAS et des règles d’éthique professionnelle pertinentes permet à l’auditeur de formuler cette opinion d’audit.

Un audit des états financiers comprend généralement la vérification des comptes annuels et éventuellement des comptes de groupe d’une société par un tiers indépendant disposant des qualifications professionnelles appropriées (en règle générale par l’auditeur). Il existe des audits des états financiers prescrits par la loi (conformément au code des obligations, au code civil et à des lois spéciales, par exemple le contrôle ordinaire et le contrôle restreint) et des audits des états financiers qui sont réalisés sur la base de conventions selon le droit régissant les mandats.

L’audit des informations financières établies en conformité avec des critères appropriés poursuit un objectif analogue.

 

Audit spécial / Contrôle spécial

Conformément à l’art. 697a CO, tout actionnaire peut proposer à l’assemblée générale l’institution d’un contrôle spécial par un contrôleur spécial afin d’élucider des faits déterminés, si cela est nécessaire à l’exercice de ses droits et s’il a déjà usé de son droit à être renseigné ou à consulter les pièces.

 

Auditeur

Le terme d’«auditeur» est utilisé pour se référer à la personne ou aux personnes qui réalise ou réalisent l’audit. Il s’agit généralement de l’associé responsable de la mission et des autres membres de l’équipe affectée à la mission ou, selon les cas, du cabinet. Lorsqu’une NAS entend expressément qu’une diligence requise soit appliquée ou une obligation assumée par l’associé responsable de la mission, le terme d’«associé responsable de la mission» plutôt que celui d’«auditeur» est utilisé.

En cas d’audits réalisés conformément à des lois spéciales (par exemple en cas d’augmentation ou de réduction du capital, de fusion, etc.), le nom de l’audit concerné précède celui de l’auditeur.

 

Autres prestations

Les autres prestations sont des services d’un membre de la profession qui, suivant les instructions du mandat, ne débouchent sur aucune conclusion ni assertion d’audit dans le rapport. Lorsqu’il accepte des mandats de fourniture d’autres prestations, le membre de la profession est tenu de se conformer aux règles d’éthique pertinentes.

– Cf.«Services connexes»

C

Cabinet

Professionnel exerçant à titre individuel, entreprise individuelle, groupement de personnes, société de capitaux ou autre entité composée de professionnels comptables.

 

Cadre conceptuel

Le cadre conceptuel des missions d’assurance d’EXPERTsuisse (cadre conceptuel) définit et décrit les éléments et les objectifs d’une mission d’assurance et identifie les missions auxquelles les Normes d’audit suisses pertinentes (NAS) s’appliquent. Il constitue un référentiel pour les membres de la profession.

 

Certification

Une certification est une procédure à l’aide de laquelle est prouvé le respect de certaines exigences.

 

Contrôle

Le but majeur des contrôles est de permettre à l’auditeur de délivrer une conclusion tirée du résultat, obtenu à l’aide de certains critères, de l’évaluation ou de la mesure d’une situation. À cette fin, on notera que le premier objectif d’une procédure d’audit en est l’efficacité, c’est-à-dire l’obtention d’une appréciation avec une assurance raisonnable. Le second objectif est l’efficience de l’audit à effectuer.

 

Contrôle ordinaire

Le contrôle ordinaire est réglé aux art. 728 ss CO. Un contrôle ordinaire est un contrôle de l’organe de révision (qui a le statut d’organe) visant à déterminer si les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés sont conformes aux dispositions légales, aux statuts et au cadre de référence choisi, si la proposition du conseil d’administration à l’assemblée générale concernant l’emploi du bénéfice est conforme aux dispositions légales et aux statuts et s’il existe un système de contrôle interne. Un contrôle ordinaire est une «mission d’assurance», et donc un mandat dans le cadre duquel le membre de la profession délivre une conclusion tirée du résultat, obtenu à l’aide de certains critères, de l’évaluation ou de la mesure d’une situation. La nature et l’objet de l’audit sont fixés dans les Normes d’audit suisses (NAS). Le membre de la profession émet une assurance raisonnable dans le rapport de l’organe de révision dans le cadre du contrôle ordinaire.

 

Contrôle restreint

Le contrôle restreint est réglé aux art. 729 ss CO. La nature et le but du contrôle restreint sont définis dans la Norme suisse relative au contrôle restreint (NCR). Le but du contrôle restreint est l’assertion par l’auditeur (qui a le statut d’organe) qu’il a relevé des faits laissant à penser que les comptes annuels ainsi que la proposition concernant l’emploi du bénéfice ne sont pas conformes à la loi et aux statuts. Cette assertion est faite par l’auditeur sur la base d’auditions, de procédures analytiques et de vérifications détaillées appropriées qui fournissent des éléments probants moins poussés que dans le cadre des procédures d’audit effectuées dans le cadre d’un contrôle ordinaire.

 

Contrôles spéciaux (légaux)

Les contrôles spéciaux selon la loi sont des audits de procédures particulières durant le cycle de vie d’une entreprise (par exemple fondation, augmentation du capital, fusion, liquidation) pour lesquelles, conformément aux dispositions légales, des audits sont prévus. S’il s’agit d’un audit d’états financiers ou d’autres informations financières historiques visant l’obtention d’une assurance raisonnable, l’audit doit être réalisé compte tenu des circonstances de la mission correspondante ainsi que des exigences des NAS relatives à l’audit d’états financiers, sauf prescriptions légales ou autres prescriptions juridiques contraires.

E

Entité / entreprise

L’entité à auditer (entity) peut être une entreprise, une raison individuelle, une société simple, une collectivité publique, une institution de droit public, un groupe ou une entité non définie juridiquement. Une traduction par «entreprise» ou «société» serait par conséquent insuffisante. Ainsi, «entity» peut concerner une succursale ou une branche qui n’est pas indépendante pour laquelle des comptes individuels sont établis.

 

États financiers

Les états financiers sont une présentation structurée d’informations financières historiques, y compris les notes y relatives, dont le but est de communiquer les ressources économiques ou les obligations d’une entité à un moment donné dans le temps, ou leurs variations durant une période de temps, conformément à un référentiel comptable. Les notes y relatives comprennent généralement un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives. Le terme d’«états financiers» se réfère généralement à un jeu complet d’états financiers tel que défini par les exigences du référentiel comptable applicable, mais peut aussi ne se référer qu’à un seul état financier.

 

Expert-comptable ou auditeur

L’expert-comptable contrôle et atteste les comptes annuels et les comptes consolidés établis sur la base de normes comptables. Cette activité a lieu dans le cadre du contrôle ordinaire et du contrôle restreint. L’expert-comptable effectue en outre des révisions spéciales légales selon les prescriptions du code des obligations ainsi que d’autres missions d’assurance. Il fournit par ailleurs divers services connexes (par exemple dans le domaine de la due diligence).

 

Expert-réviseur agréé

Une personne physique est agréée en qualité d’expert-réviseur lorsqu’elle satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles et qu’elle jouit d’une réputation irréprochable (cf. art. 4, al. 1, LSR). Les attentes en matière de pratique professionnelle sont généralement plus élevées que pour un réviseur agréé; des durées plus ou moins longues de pratique professionnelle sont requises en fonction du niveau de formation acquis (cf. art. 4, al. 2, LSR). Les titulaires du diplôme fédéral d’expert-comptable ne doivent cependant que justifier de la pratique professionnelle attestée par leur diplôme. Le contrôle ordinaire et certains contrôles spéciaux doivent impérativement être effectués par un expert-réviseur agréé (art. 727b, al. 2, CO).

I

Informations (historiques)

Informations concernant une entité particulière et retraçant des faits économiques qui sont survenus dans des périodes antérieures, ou des conditions ou circonstances économiques à constater à des dates déterminées dans le passé.

 

Informations (prévisionnelles)

Informations concernant une entité particulière et retraçant des faits économiques qui surviendront au cours de périodes futures, ou des conditions ou circonstances économiques qui seront constatées à des dates déterminées dans le futur.

 

Informations financières

Informations exprimées en termes financiers concernant une entité particulière, provenant essentiellement du système comptable de cette entité et retraçant des faits économiques qui sont survenus au cours de périodes antérieures ou surviendront dans des périodes futures, ou des conditions ou circonstances économiques constatées à des dates déterminées dans le passé ou à constater à des dates déterminées dans le futur.

 

Informations financières (historiques)

Informations exprimées en termes financiers concernant une entité particulière, provenant essentiellement du système comptable de cette entité et retraçant des faits économiques qui sont survenus au cours de périodes antérieures, ou des conditions ou circonstances économiques constatées à des dates déterminées dans le passé.

 

Informations financières (prévisionnelles)

L’expression «informations financières prévisionnelles» (ci-après: «informations prévisionnelles» ) désigne les informations financières basées sur la prémisse que certains événements se produiront dans le futur et que l’entreprise entreprendra certaines actions. Elles sont de nature largement subjective et leur établissement implique l’utilisation d’une grande marge d’appréciation. Les informations prévisionnelles peuvent prendre la forme de prévisions («forecast»), de projections («projection») ou d’une combinaison des deux (par exemple un budget pour l’année suivante associé à une projection sur cinq ans).

 

Informations non financières

Informations qui ne sont pas basées sur les indices financiers courants mais qui rendent les principaux domaines de création de valeur d’une entreprise compréhensibles aux parties prenantes.

Indices-clés non financiers significatifs qui sont aussi utilisés pour la gestion interne de l’entreprise.

 

M

Membre de la profession

Experts-comptables avec un cabinet propre ainsi qu’experts-comptables et autres personnels professionnels travaillant dans des sociétés d’audit qui fournissent des prestations d’audit légales, de même que des missions (d’assurance) et des services connexes au sens du droit des mandats.

Le terme de «membre de la profession» inclut tous les collaborateurs de l’entreprise de révision (experts-comptables, experts fiscaux, experts fiduciaires, juristes, conseillers, etc.) qui fournissent des prestations pour des clients d’audit.

 

Mission d’assurance

Une «mission d’assurance» (terme repris de l’anglais «Assurance Engagement» figurant dans l’IAASB) est un mandat dans le cadre duquel le membre de la profession délivre une conclusion, obtenue à l’aide de certains critères, du résultat d’une évaluation ou d’une estimation d’une situation. Cette conclusion est destinée à renforcer le degré de confiance des utilisateurs présumés qui ne sont pas identiques aux personnes responsables de la présentation de la situation.

Il existe des missions d’assurance visant à obtenir une assurance raisonnable et des missions d’assurance visant à obtenir une assurance limitée. La nature et l’objet de l’audit sont fixés dans les Normes d’audit suisses (NAS).

Les missions réalisées par des membres de la profession ne sont pas toutes des missions d’assurance. Les missions qui ne correspondent pas à la définition ci-dessus comprennent:

• les missions qui tombent sous le coup des NAS concernant les services connexes, telles que l’examen d’informations financières sur la base de procédures convenues ou les compilations d’informations financières,
• l’établissement de déclarations fiscales, pour autant qu’aucune conclusion relative à l’assurance ne soit émise,
• les mandats de conseil, par exemple le conseil d’entreprise ou le conseil fiscal.

Une mission d’assurance peut faire partie d’un mandat plus large, par exemple lorsqu’un mandat de conseil pour l’achat d’une entreprise comprend une exigence portant sur l’assurance des informations financières historiques ou prévisionnelles. Dans de tels cas, le cadre conceptuel n’est déterminant que pour la partie relative à la mission d’assurance.

N

Niveau d’assurance d’audit

Se réfère à l’opinion que forme l’auditeur sur la fiabilité des assertions. Dans un audit, l’auditeur donne une assurance raisonnable (reasonable assurance) que les informations ne comportent pas d’anomalies significatives. Dans une review (examen succinct) ou un contrôle restreint, l’auditeur confirme qu’il n’a pas rencontré d’élément lui permettant de conclure que les informations, dans tous leurs aspects significatifs, ne correspondent pas au référentiel comptable applicable.

 

Norme suisse relative au contrôle restreint

La Norme suisse relative au contrôle restreint contient des principes et des explications concernant les obligations professionnelles du réviseur en cas de contrôle restreint de comptes annuels, ainsi que la forme et le contenu du rapport que le réviseur établit en liaison avec le contrôle restreint.

 

Normes d’audit

Les Normes d’audit suisses comprennent des exigences et des indications complémentaires dont les membres de la profession doivent tenir compte lorsqu’ils exercent leur activité dans le cadre de missions d’assurance ou de services connexes. Il est indifférent à cet égard que le membre de la profession exerce ses activités en assumant une fonction légale, par exemple en tant qu’organe de révision, ou sur la base d’une convention selon le droit des mandats. Les normes applicables aux mandats se subdivisent en normes applicables aux audits d’états financiers et audits d’autres informations financières historiques ainsi qu’en normes applicables à d’autres missions d’assurance et normes applicables aux services connexes.

O

Objet de l’audit

L’objet de l’audit est le contrôle des informations factuelles sous-jacentes à l’audit.

 

Opérations particulières

Les opérations particulières sont des opérations durant le cycle de vie d’une entreprise (par exemple fondation, augmentation du capital, fusion, liquidation) pour lesquelles, conformément aux dispositions légales, des audits peuvent être prévus. S’il s’agit d’un audit d’états financiers ou d’autres informations financières historiques visant à obtenir une assurance raisonnable, l’audit doit être réalisé compte tenu des circonstances de la mission correspondante ainsi que des exigences des NAS relatives à l’audit d’états financiers , sauf prescriptions légales ou autres prescriptions juridiques contraires.

 

Organe de révision

Auditeur selon le droit suisse avec statut d’organe dans l’entreprise.

P

Procédures d’examen (convenues)

Une mission d’examen sur la base de procédures convenues (la NAS 920 a recours au terme de «procédures convenues») peut comprendre des procédures d’examen définies concernant certains postes d’informations financières (par exemple dettes, créances, transactions avec des parties liées, produits et des résultats sectoriels d’une entité), un état financier (par exemple un bilan) ou un jeu complet d’états financiers.

Les procédures d’examen (convenues) peuvent comprendre des demandes d’informations, analyses, calculs ultérieurs, comparaisons, observations, inspections, ou encore d’autres purs contrôles formels et l’obtention de confirmations.

Dans le cadre d’une mission d’examen sur la base de procédures convenues, le membre de la profession effectue les procédures d’examen qu’il a convenues avec l’entité et, le cas échéant, avec un (ou plusieurs) tiers, l’objectif visé étant d’informer sur les faits constatés dans ce contexte (constatations, «factual findings»). Les mandants de missions d’examen sur la base de procédures convenues peuvent être des représentants de l’entité ou des tiers.

 

Procédures d’audit (convenues)

Cf. «Procédures d’examen (convenues)»

 

Publications professionnelles

Les Publications professionnelles d’EXPERTsuisse comprennent les Normes suisses de contrôle qualité (NCQ), le Cadre conceptuel des missions d’assurance (cadre conceptuel), les Normes d’audit suisse (NAS), les Recommandations d’audit suisses (RA), les Prises de position suisses relatives à la présentation des comptes (PP) ainsi que les Q&A et les Communications professionnelles qui ont pour objectif de garantir la qualité des prestations de l’expert-comptable. D’autres publications d’EXPERTsuisse ont trait au comportement ainsi qu’à la compétence professionnelle, à la discrétion, à la responsabilité et, en particulier, à l’indépendance (cf. règles d’éthique professionnelle).

R

Règles d’éthique professionnelle

Les règles d’éthique professionnelle importantes comprennent: indépendance, intégrité, objectivité, compétence professionnelle et diligence, discrétion, comportement professionnel ainsi que respect des prescriptions légales et des normes. Elles sont mises en œuvre par les règles d’organisation et d’éthique professionnelle éditées par EXPERTsuisse, les directives sur l’indépendance et les directives concernant la formation continue. Les «Règles d’organisation et d’éthique professionnelle» (EXPERTsuisse, 2007) régissent le comportement des personnes pratiquant la profession. Celles-ci sont tenues d’exercer leur activité de manière à mériter la confiance qui leur est accordée. Elles exécutent leur mission avec le soin requis dans le cadre du droit en vigueur et en toute bonne foi et s’abstiennent de toute activité lorsqu’elle est incompatible avec la réputation de la profession. Des directives particulières d’EXPERTsuisse précisent les exigences y afférentes: «Directives concernant la formation continue» (DFC) et «Directives sur l’indépendance» (DI).

 

Review (Examen succinct)

Lorsque des états financiers font l’objet d’une mission visant à obtenir une assurance limitée, il s’agit d’une review (ou d’un examen succinct). D’autres informations financières historiques qui ne constituent pas des états financiers peuvent également faire l’objet d’une mission visant à obtenir une assurance limitée. La NAS 910 «Review (examen succinct) d'états financiers» est à appliquer à ces missions.

L’objectif d’une review d’états financiers est de permettre à l’expert-comptable de faire une assertion quant à savoir s’il a rencontré des faits laissant à penser que les états financiers ne correspondent pas dans tous leurs aspects significatifs aux normes de présentation des comptes applicables. L’expert-comptable fait cette assertion sur la base de procédures d’audit qui ne livrent pas tous les éléments probants qu’exigerait un audit des états financiers (procédures d’examen succinct). C'est pourquoi cette assertion est formulée de façon négative. Une review fournit un degré d’assurance modéré que les informations examinées ne comportent pas d’anomalies significatives.

Pour une grande partie des entreprises (dont celles revêtant la forme juridique de la SA), un audit des états financiers est prescrit par la loi. Les mandats de review portent donc principalement sur des comptes intermédiaires ou des informations financières établies en raison de circonstances particulières ainsi que, par exemple, sur des audits volontaires des états financiers d’associations dans le cadre d’un mandat.

 

Réviseur agréé

Une personne est agréée en qualité de réviseur lorsqu’elle satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles et qu’elle jouit d’une réputation irréprochable (cf. art. 5 et art. 4, al. 2, LSR). Les titulaires de diplômes autres que le diplôme fédéral d’expert-comptable doivent, en plus de leur diplôme de fin d’études, justifier d’une pratique professionnelle d’un an. Les titulaires du diplôme fédéral d’expert-comptable peuvent être agréés directement en qualité d’expert-réviseur. L’exécution d’un contrôle restreint requiert au minimum l’agrément comme réviseur (art. 727c CO).

 

Réviseur responsable

Associé ou autre personne de l’entreprise de révision qui est responsable de la mission d’audit et de sa réalisation, ainsi que du rapport de révision établi au nom de l’entreprise de révision. Si nécessaire, il/elle est dûment autorisé(e) par une organisation professionnelle, un service juridiquement compétent ou une autorité de surveillance. Le terme de «responsable du mandat» ou encore d’«auditeur responsable» est utilisé comme synonyme.

S

Services connexes

Une distinction est faite entre les missions d’assurance et les services connexes. Les services connexes comprennent la review (examen succinct), les procédures convenues («agreed-upon procedures»), la compilation d’informations ainsi que d’autres services.

 

Services de confiance

D’un point de vue technique, c’est-à-dire du point de vue du cadre conceptuel des missions d’assurance et de la catégorisation des prestations qu’il contient, les services de confiance se divisent en missions d’assurance (avec les caractéristiques audit, ou contrôle au sens strict du terme, et review), en services connexes («agreed-upon procedures», compilation) et en mandats de conseil. Par services de confiance, on entend les services qualifiés d’«audit», d’«assurance» et d’«advisory».

V

Validation

Constatation d’une validité