Contrôle restreint comme instrument éprouvé dans le segment des PME
Des études récentes montrent la corrélation positive entre «avoir un organe de révision» et le «risque réduit de faillite/solvabilité». Pourtant, 20% seulement des entreprises en Suisse font réviser leurs comptes annuels. Alors que le législateur a fixé une obligation de révision générale, les petites et moyennes entreprises (PME) pouvant recourir au contrôle restreint qui est moins détaillé, 2/3 des microentreprises (jusqu’à 10 employés) ont choisi l’opting-out, de sorte que 80% des sociétés de capitaux renoncent à tout audit de leurs comptes annuels.
Le rapport financier est un instrument essentiel de la gestion et de la communication d’entreprise. Dans le segment des sociétés ouvertes au public et les organisations d’intérêt public, les comptes annuels ou consolidés doivent donner aux parties prenantes un aperçu de l’état du patrimoine, de la situation financière et des résultats. Les petites organisations et notamment les PME comptent moins de parties prenantes externes. Pour autant, un rapport financier fiable et crédible est indispensable, que ce soit comme base pour la distribution des bénéfices ou comme cadre obligatoire pour une imposition appropriée.
Le législateur a tenu compte des différentes conditions préalables et des besoins des parties prenantes et a donc modulé l’obligation de révision. Les entreprises ayant une certaine importance économique, les sociétés ouvertes au public et les groupes doivent soumettre leurs comptes annuels ou consolidés à un audit ordinaire. Les PME, en revanche, peuvent opter pour un contrôle restreint. Les microentreprises avec moins de 10 emplois à temps plein peuvent même renoncer totalement au contrôle de leurs comptes annuels. Au final, environ 20% seulement des entreprises en Suisse sont actuellement soumises à un audit.
Des initiatives politiques recelent des risques majeurs
Certaines initiatives politiques demandent maintenant à relever sensiblement le seuil d’opting-out afin d’exempter un plus grand nombre encore de sociétés de l’obligation d’un contrôle restreint. Cette tendance est très problématique et recèle des risques majeurs pour l’ensemble de l’économie.
Les PME comptent moins de parties prenantes externes, mais même dans ce cas, un contrôle recèle une importante valeur ajoutée. Le contrôle restreint est d’ores et déjà d’intérêt public, car des études montrent que les entreprises qui soumettent leurs comptes annuels à un contrôle restreint ont un risque de faillite et de solvabilité moindre. L’existence d’un organe de révision accroît donc la qualité de la gestion financière au sein d’une entreprise. La baisse des taux de faillite protège les créanciers, les assurances sociales et l’économie dans son ensemble.
Pour la direction d’une PME, la valeur ajoutée d’un contrôle restreint réside en outre dans le fait qu’un organe de révision examine de manière critique les décisions prises en matière de comptabilité et d’évaluation, ce qui l’encourage à appréhender la situation et le développement propres à son entreprise avec plus de détermination.
