Services d’audit pour la protection des deniers publics
L’audit au sens large inclut différents services, appelés services de confiance, dans les domaines que sont l’audit et l’assurance. Dans la pratique, certains événements impliquant directement les deniers publics, comme le cas des entreprises de transport subventionnées ou l’utilisation abusive de crédits transitoires de l’État, ont révélé à maintes reprises des faiblesses dans le système de gouvernance générale, mais aussi des perceptions faussées des causes et des effets. Dans ce contexte, le secteur de l’audit et du conseil est appelé à clarifier son rôle et à œuvrer pour une interaction juridiquement correcte entre les acteurs.
En Suisse, l’État a un rôle traditionnellement allégé et limité. Notre système repose en outre sur une structure fédéraliste et subsidiaire, de sorte que les tâches sont traitées le plus possible aux niveaux communal et cantonal. Un État fédéral allégé est l’un des secrets de la réussite de l’ordre économique libéral en Suisse. Le grand public est d’autant plus sensible lorsqu’il s’agit de l’utilisation et de la distribution des deniers publics au niveau fédéral.
Lors de l’utilisation des deniers publics, par exemple pour financer des entreprises publiques ou semi-publiques, toute pratique abusive est observée et remise en question de manière très critique. Et la société d’audit ne tarde pas à être au centre de l’attention.
Que nous enseigne l’«affaire CarPostal»?
En principe, il incombe au conseil d’administration et à la direction de veiller à ce que les collaborateurs agissent en toute intégrité au sein de l’entreprise. Dans les entreprises qui reçoivent des subventions financées par les deniers publics, le conseil d’administration et la direction doivent donc aussi s’assurer que les dispositions applicables en matière de subvention sont respectées. Dans le domaine des entreprises de transport subventionnées, il incombe en outre à l’Office fédéral des transports (OFT), compétent en la matière, d’effectuer ses propres contrôles pour s’assurer que les subventions ont été perçues à juste titre et sont utilisées aux fins prévues; en effet, l’organe de révision désigné par les propriétaires de l’entreprise n’a pas de mandat pour examiner la régularité des subventions perçues.
Après éclaircissement des incidents au sein de l’entreprise CarPostal, les premières modifications ont été apportées aux prescriptions légales et les effectifs de l’OFT ont été renforcés. La direction de toute entreprise de transport est désormais tenue de confirmer explicitement chaque année qu’elle respecte les principes du droit des subventions. Dans le cadre d’un contrôle élargi, l’OFT effectuera à l’avenir des audits orientés sur les risques et portant sur les factures des entreprises. En outre, les entreprises de transport qui reçoivent plus d’un million de francs suisses de subvention en totalité seront tenues (à partir de 2021) de se soumettre à un audit annuel spécial portant sur les subventions. Elles devront mandater une société d’audit à cet effet. Normalement (mais pas obligatoirement), la société d’audit mandatée est la même que celle qui exerce la fonction d’organe légal de révision.
Qui vérifie l’utilisation des crédits transitoires COVID-19?
Un autre exemple est l’octroi de crédits transitoires pour permettre aux entreprises de pallier leurs problèmes de liquidités pendant la pandémie de COVID-19 de 2020. Le Conseil fédéral a bien réagi et, outre des mesures comme le chômage partiel, il a créé avec le programme de crédits transitoires un outil de soutien pour les entreprises qui sont confrontées au plus grand problème à court terme, celui des liquidités. Cependant, de nombreuses incertitudes et questions subsistent encore, par exemple sur la façon de vérifier l’utilisation des fonds.
L’estimation selon laquelle, sur les 40 milliards de francs actuels annoncés par le Conseil fédéral pour les crédits transitoires seuls environ 10% seront défaillants, pourrait être trop optimiste. Des questions sur l’extension du plan de sauvetage au niveau fédéral et sur un complément au niveau cantonal pourraient donc se poser. Plus les fonds annoncés pour les crédits transitoires sont élevés, plus on devrait se soucier que ces deniers publics soient correctement utilisés et que tout abus soit empêché.
La distribution rapide et non bureaucratique de crédits transitoires aux entreprises en Suisse a été une décision juste et importante de la part du Conseil fédéral. La vérification de l’utilisation légale et adéquate de ces fonds est désormais tout aussi décisive. Pour cette raison, EXPERTsuisse recommande le recours à un audit COVID-19. Son financement devrait faire partie intégrante des mesures de sauvetage prises par la Confédération.
Après la survie pure des entreprises grâce à des mesures de soutien et à une gestion rigoureuse des coûts, la deuxième priorité est leur viabilité à long terme. Cela exige la mise en place de programmes d’efficacité et de croissance du chiffre d’affaires et, dans ce contexte, un développement du modèle d’affaires. Les conseils d’administration sont donc appelés à lancer des projets appropriés avec des experts internes et externes et à remettre les entreprises sur la voie du succès. Dans ce contexte, les auditeurs et les conseillers apportent un soutien décisif.